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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : état de ratification

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ( 20 Décembre 2006)

- Signature : 6 février 2007

- Approuvée par le Conseil de gouvernement du 26 juin 2012, en phase de notification auprès des Nations unies.

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