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Avis concernant le projet de loi sur les empreintes génétiques

Le Conseil Consultatif des droits de l’Homme a élaboré un mémorandum sur le projet de loi relatif à la vérification de l’identité des personnes au moyen d'empreintes génétiques, qui lui a été transmis par le ministère de la santé, et au sujet duquel il a émis plusieurs recommandations dont :

• La nécessité de respecter l’inviolabilité de la vie privée

• Exiger le consentement de l’intéressé

• Exiger la supervision de la justice dans les cas relevant du pénal

• Créer une instance nationale indépendante qui veillera à la gestion de ce domaine

• Interdire formellement la vente ou le don du génome humain

• Interdire la discrimination entre les personnes en fonction de leurs caractéristiques génétiques

• Mettre en place une commission élargie composée des secteurs de la Santé, la Justice, l’Intérieur, les Affaires Islamiques et le CCDH en vue d’élaborer un projet de loi régissant le domaine de la vérification de l’identité des personnes au moyen d’empreintes génétiques

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