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Etude sur le Code de procédure pénale

Dans le cadre du suivi des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et de l’intérêt qu’il accorde à la législation pénale et en complément à l’étude qu’il a réalisée sur le Code pénal, le Conseil consultatif des droits de l’Homme a initié une étude sur l’actuel Code de procédure pénale.

L’étude reflète l’intérêt et l’attention qu’accorde le conseil au Code de procédure pénale, eu égard à la place qu’il occupe au sein de l’arsenal juridique, à son lien étroit avec les libertés et les droits de l’Homme et à la nécessité de son encadrement par des garanties de liberté, de présomption d’innocence et de procès équitable. En procédant à l’étude de cette loi, le CCDH consacre ses différentes interventions et contributions visant à l’améliorer pour qu’elle soit à la hauteur des choix et défis du pays d’une part, et en parfaite harmonie avec le droit international des droits de l’Homme d’autre part. Le CCDH renforce ainsi les réformes juridiques en cours, tout en consolidant et fructifiant son ouverture sur les propositions de la société civile et politique et le suivi des problématiques et difficultés soulevées par l’application de certains textes de loi.

L’Etude avait pour objectifs l’analyse du Code de procédure pénale actuel, le diagnostic de son degré de conformité avec le référentiel international des droits de l’homme et l’étude des perspectives de son harmonisation, propositions et recommandations à l’appui.

Le Code de procédure pénale tire son importance du fait qu’il organise le pouvoir de l’Etat et ses institutions dans les domaines de détention, de poursuite, de procès et de sanction. Il définit les règles à appliquer et à respecter dans les différentes démarches judicaires qui suivent le crime, la manière de procéder de la police, de la Gendarmerie et des juges et les droits et compétences qui leur sont attribués partant de la constatation du crime, passant par l’enquête préliminaire, l’instruction et le procès et finissant par l’application de la peine. Cependant, l’application ce de Code par les institutions, peut créer des conditions favorables à certains abus et violations des droits et de leurs garanties, ce qui nécessite la définition et la délimitation minutieuse des compétences et prérogatives des appareils de l’Etat en la matière afin de protéger et promouvoir, à juste titre, ces droits et garanties.

L’Etude s’est basée sur les principes des droits de l’Homme stipulés dans les conventions internationales, sur la doctrine et la jurisprudence internationales, sur la constitution, sur les différents rapports du CCDH et le rapport final de l’Instance équité et réconciliation, pour dégager et étudier les dispositions contradictoires aux droits de l’Homme ( les dispositions concernant, à titre d’exemple, les procédures de détention et de perquisition, de saisie, d’enquête préliminaire, d’instruction, de procès, et de justice des mineurs… ou relatives à certains concepts comme la présomption d’innocence, le doute et l’indépendance de la justice…). Elle s’arrête également sur certaines failles ou lacunes existantes dans le texte (comme la non pénalisation de certains abus ou violations et l’absence de contrôle sur le respect des garanties…), sans oublier de mettre en exergue les garanties existantes dans l’actuel Code.

L’Etude a diagnostiqué et analysé le texte du Code, ce qui lui a permis de formuler des propositions concernant l’ensemble de ses dispositions ainsi que toutes les étapes de la procédure.
L’Etude a ainsi abouti à des conclusions et propositions pratiques concernant la quasi-totalité des articles et consistant à la reformulation, la refonte, l’ajout ou la suppression.

Il est à rappeler que l’étude a été confiée à des experts de notoriété, et qu’elle a été réalisée et présentée en trois étapes. Les séances organisées par le CCDH pour présenter l’étude et la débattre ont permis de finaliser les propositions auxquelles elle a abouti.

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